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Intoxication alimentaire

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Intoxication alimentaire

Message non lu par webmaster » jeu. 16 juin 2011 20:17

Cas de figure ( source : MAIF : http://www.maif.fr/enseignants/vos-resp ... taire.html )

Cette affaire datant de 1994
est exemplaire quant à la responsabilité du chef d'établissement dans l'organisation du service public de restauration. C'est la raison pour laquelle il est intéressant de faire le point sur ce thème,
il est vrai peu fréquent.


Une intoxication alimentaire a contaminé 152 élèves d'un lycée : la mayonnaise avait été mal conservée. Les enfants malades ont été soignés et les frais engagés par la caisse d'assurance maladie, à ce titre, sont réclamés à l'État(1).
Du fait de sa mauvaise organisation du service public, l'État sera tenu pour responsable et condamné à indemniser la caisse primaire d'assurance maladie.

Les faitsLe 22 septembre 1994, une intoxication alimentaire a contaminé 152 élèves d'un lycée du nord de la France : la mayonnaise servie à la cantine de l'établissement public local d'enseignement contenait des germes de salmonelle. La caisse primaire d'assurance-maladie de Lille demande le remboursement par l'État des frais pharmaceutiques, médicaux et d'hospitalisation des élèves concernés.

Argumentaires des partiesLa caisse primaire d'assurance maladie de Lille
soutient que les élèves ont été victimes de l'intoxication alimentaire survenue au sein de l'établissement. Elle ajoute que le non débloquage des crédits pour rénover les locaux et les matériels par le conseil régional n'est nullement opposable à leur demande. En revanche, il incombait à l'administration de veiller à ce que la préparation des repas puisse se faire dans des conditions d'hygiène satisfaisante. Par conséquent, elle soutient que l'intoxication alimentaire dont ont été victimes les lycéens relève d'une faute dans l'organisation du service public de restauration.
L'État
considère que le rapport des services vétérinaires ne met en lumière aucune faute susceptible d'engager la responsabilité de l'État, même dans le cadre d'une mauvaise organisation du service public.
La décisionEn première instance (TA Lille, 7 octobre 1999)
La responsabilité de l'État est retenue. Le tribunal administratif de Lille le condamne à verser à la caisse primaire d'assurance maladie une somme correspondant aux frais des prestations servies à ses assurés. Il résulte des pièces du dossier que l'intoxication alimentaire trouvait son origine dans les conditions de conservation de la mayonnaise ayant été servie ce jour là à la cantine. Elle contenait des germes de salmonelle.
Si aucune faute caractérisée ne saurait être reprochée au personnel de l'établissement, le fait qu'une telle intoxication ait pu néanmoins se produire, révèle une faute dans l'organisation ou le fonctionnement de l'établissement. En effet, le proviseur se doit d'assurer la sécurité des personnes et des biens ainsi que l'hygiène et la salubrité(2).

En appel (CA Douai, 3 juin 2002)
L'État demande à la Cour d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamné. Les juges d'appel relèvent que l'intoxication alimentaire dont ont été victimes les élèves trouve son origine dans les conditions de conservation de la mayonnaise. Or la mission dévolue au chef d'établissement implique que soient servis aux usagers du service de restauration scolaire des repas donnant toute garantie quant à leur qualité sanitaire, la survenance de l'intoxication révèle, dès lors, d'un fonctionnement défectueux du service public de nature à engager la responsabilité de l'État. La structure de la cuisine, la vétusté des locaux et des matériels (bien que relevant de la compétence du conseil régional) n'étaient pas conformes à la réglementation.
Si aucune faute caractérisée ne peut être reprochée au personnel de l'établissement, le seul fait que l'intoxication se soit produite révèle une faute dans l'organisation et le fonctionnement de l'établissement. Bien qu'il soit impossible de définir les circonstances exactes de l'intoxication, sa survenance montre un fonctionnement défectueux du service public de nature à engager la responsabilité de l'État.
Le recours est donc rejeté et la responsabilité de l'État est engagée : il est condamné à rembourser la caisse primaire d'assurance maladie de Lille.



(1) Substitué au chef d'établissement.
(2) Application des dispositions de l'article 8 du décret n° 85-924 du 30 aout 1985.

Dossier réalisé par Frédérique Thomas, professeur agrégée, docteur en STAPS, Université Blaise-Pascal, Clermont-Ferrand II, juin 2011.
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FP

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