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Saisir collectivement un juge

Votre perception de la restauration dans la cité.
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Saisir collectivement un juge

Message non lu par webmaster »

Saisir collectivement un juge en France devient possible !?!

Selon le texte déjà examiné par les commissions, un groupe de consommateurs qui s’estimera lésé par une entreprise pourra, dans le seul cadre du droit de la consommation et de la concurrence, saisir collectivement un juge pour obtenir réparation du préjudice matériel. Jusqu’à présent, la loi française ne reconnaissait que la procédure individuelle.

http://www.sudouest.fr/2013/06/23/enfin ... 8-4705.php
FP


Victor-Emmanuel
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Re: Saisir collectivement un juge

Message non lu par Victor-Emmanuel »

Les gros cabinets d'avocats frétillent de la robe, mais attendons de voir le texte final...

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Re: Saisir collectivement un juge

Message non lu par webmaster »

Ce qui peut être intéressant pour eux c'est d'être payé si il y a résultat !....
Il semble que c'est comme ça outre atlantique ! mais je suis loin d'être un spécialiste de la chose !……
FP

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